Bornage obligatoire

Le bornage de terrains n’est pas obligatoire (sauf exceptions). Il est toutefois très fortement recommandé. Il permet d’éviter tous les conflits de limites propriété, et notamment les empiétements (plantations ou constructions chez le voisin par exemple). Non, la loi n’impose pas de réaliser un bornage pour vendre un terrain, qu’il soit constructible ou non.

Elle prévoit seulement des conséquences désavantageuses et des risques importants, tant pour le vendeur que pour l’acheteur, si aucun bornage n’a été effectué.

En effet, comme le stipule l’article 6du code civil : tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë. Cette seconde contrainte est interprétée comme créant, contrairement à la première hypothèse, une véritable obligation de bornage préalable des terrains. Or la notion classique de bornage amiable, prévue par les articles 6et suivants du code civil, implique une fixation contradictoire des limites de propriétés, matérialisées par des bornes, fruit d’un accord de tous les. Si le bornage n’est pas obligatoire , la promesse de vente, ou à défaut l’acte authentique de vente doit mentionner si le descriptif du terrain est issu ou non d’un bornage. L’Union nationale des géomètres experts (UNGE) demande que le bornage soit rendu obligatoire pour tous les terrains à bâtir, alors que cette formalité, aujourd’hui, ne concerne que les lotissements.

L’objectif de cette organisation : sécuriser les projets de construction. Hormis les cas où un bornage en bonne et due forme est obligatoire , vous pouvez avoir besoin de faire reconnaître votre droit sur une parcelle. Si le terrain a déjà fait l’objet d’un bornage dans une vie antérieure, il a valeur définitive, qu’il découle d’un accord amiable ou d’une décision de justice.

En vertu de l’adage Bornage sur bornage ne vaut, un bornage existant. Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage. Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. L e bornage amiable contradictoire est l’ensemble de opérations techniques et juridiques qui concourent à la définition et à la matérialisation d’une limite entre deux propriétés contiguës.

Il constitue donc le point de départ de tout projet foncier. Par Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste et docteur en droit. Suivant l’article 6du code civil Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Cependant, pour éviter tous litiges avec le voisinage, mieux vaut faire borner si vous souhaitez faire construire une extension, une piscine, un garage, ou encore une clôture ! Le marquage ( bornage , alignement) entre deux parcelles privées riveraines n’est pas obligatoire. En revanche, il le devient dès que l’une des parties en fait la demande.

Dans ce cas, deux solutions sont envisageables : une séparation amiable ou un partage judiciaire. Obligatoirement réalisé par un géomètre-expert, le plan de bornage est un document à valeur juridique conservé par les notaires lors de la réalisation d’actes notariés (vente immobilière, division parcellaire), ou dans les archives du géomètre-expert. Ni le Code civil, ni le Code de procédure civile n’ont organisé l’action en bornage dont les principes ont été dégagés tant par la jurisprudence que par la doctrine. Qui paye le bornage ? Les honoraires du géomètre-expert sont pris en charge par le demandeur du bornage amiable.

Ces frais peuvent cependant être partagés entre les parties si elles en sont da’ ccord.

La mention du partage ou non des frais devra obligatoirement figurer dans le procès-verbal de bornage qui. Documentez vous sur le bornage de terrain. Le marquage (bornage, alignement) entre deux parcelles privées riveraines n’est pas obligatoire. En plus de la délimitation du terrain, le bornage joue également un rôle important dans la conformité d’une.

Lorsqu’un bornage est à l’initiative d’un seul propriétaire et que le voisin y est opposé, le propriétaire doit assumer seul les frais de bornage. Il a été déduit de l’alinéa de l’article L. Il permet de définir juridiquement les limites de manière définitive et irrévocable et évite ainsi d’empiéter chez le voisin. Il n’est pas obligatoire mais vivement recommandé pour empêcher tout conflit.